boulevard r.splingard
bp 34 - 62230 outreau
tel. 03 21 80 90 10
fax. 03 21 80 58 06
home

Tout particulier peut faire appel à l’ESAT pour la réalisation de prestations de service.

Sur la base des dispositions de l’Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts, le recours aux ESAT peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% du montant des dépenses payées dans l’année considérée.(1)

Pour 2011, vos dépenses sont prises dans la limite de 12000 € majorés de 1500 € par enfant à charge et pour chaque membre de votre foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir toutefois dépasser la somme globale de 15000 € (20000 € dans certains cas).(1)

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être fiscalement domicilié(e) en France. Les prestations peuvent être fournies soit au domicile principal, soit au domicile secondaire du particulier.

(1) sous réserve de modifications législatives. Se renseigner auprès des services fiscaux