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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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Textes de reference:

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué à l'article L 311-7 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation instituées à l'article L 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles

TABLE DES MATIERES

TITRE I - REGLES GENERALES

I - 1 - Application

I - 2 - Adaptation

TITRE II - ADMISSION ET DEPART



II - 1 - Conditions d'admission

II - 2 - Objectifs

II - 3 - Accueil

II - 4 - Absences

II - 5 - Départ

TITRE III - CONDITIONS D'ACCUEIL

III - 1 - Accueil des usagers

III - 2 - Horaires d'ouverture

III - 3 - Accès aux locaux

TITRE IV - PERIODE DE FERMETURE

IV - 1 - Fermeture

IV - 2 - Quota

TITRE V - HYGIENE - SANTE SECURITE ET COMPORTEMENT

V - 1 - Santé - espace non fumeur

V - 2 - Hygiène

V - 3 - Comportement

V - 4 - Sécurité

V - 5 - Accès aux dossiers médicaux

V - 6 - Autres aspects médicaux

TITRE VI - RESTAURATION

VI - 1 - Service de restauration

VI - 2 - Régime

VI - 3 - Temps de repas

TITRE VII - TRANSPORT

VII - 1 - Modes de transport

VII - 2 - Trajet

TITRE VIII - DISCIPLINE ET DROIT DISCIPLINAIRE

VIII - 1 - Sanctions disciplinaires - Comportement fautif

VIII - 2 - Procédure disciplinaire

TITRE IX - ACTIVITES

IX - 1 - Activités - Sorties

IX - 2 - Autorisation

IX - 3 - Transferts

TITRE X - PARTICIPATION ET DROIT D'EXPRESSION

X - 1 - Conseil de la Vie Sociale

X - 2 - Communication des documents administratifs individuels

X - 3 - Médiation

TITRE XI - PREVENTION DE LA MALTRAITANCE

XI - 1 - Maltraitance - Signalement

XI - 2 - Protection juridique

XI - 3 - Sanctions

TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES

XII - 1 - Association du Cap d'Alprech

 

TITRE I - REGLES GENERALES

I - 1 - Application

Le présent règlement est conclu pour une durée de cinq ans entre les personnes suivantes :

Après d'une part consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement et du Conseil de la Vie Sociale d'autre part, adoption par le Conseil d'Administration de l'EPDAHA, il entre en application au 1er mai 2011.

I - 2 - Adaptation

En tant que de besoin, le présent règlement pourra être modifié selon les mêmes règles qui ont prévalu à son adoption ou selon la réglementation en vigueur à la date de révision.

TITRE II - ADMISSION ET DEPART

II - 1 - Conditions d'admission

L'admission s'effectue dans la limite des places disponibles que si le candidat dispose d'une notification d'orientation de la MDPH (ex COTOREP) en Section occupationnelle.

II - 2 - Objectifs

En Section Occupationnelle, sont accueillis les adultes handicapés dont le handicap ne permet pas, pour des raisons d'efficience ou de comportement, une orientation en ESAT et qui ne relèvent pas pour autant de structures nécessitant des soins lourds.

L'objectif d'un accueil en Section Occupationnelle est multiple :

II - 3 - Accueil
L'admission est précédée d'un entretien avec l'usager, les représentants de la famille ou représentants légaux.

En cas de comportement incompatible avec le bon fonctionnement du service, le directeur saisit la MDPH (ex COTOREP) d'une demande de réorientation.

II - 4 - Absences
Toute absence doit rester exceptionnelle. Tout abus sera sanctionné.

En cas de maladie ou d'empêchement, l'usager ou son représentant légal doit signaler son absence ou retard entre 8 h 30 et 9 h 15 au secrétariat administratif de la Section Occupationnelle.

Toute absence doit être justifiée.

Tout certificat d'arrêt de travail pour cause de maladie doit être transmis au plus tard dans un délai de 48 heures.

II - 5 - Départ

Il est fixé à 60 ans.

L'âge de départ peut être modifié en fonction des accords qui interviendraient dans la réglementation.

En cas de départ volontaire, l'usager ou son représentant légal adresse un courrier au directeur.

Après entretien avec l'usager ou son représentant légal et l'équipe éducative, le directeur informe immédiatement la MDPH de la décision de départ volontaire.

TITRE III - CONDITION D'ACCUEIL

III - 1 - Accueil des usagers

La Section Occupationnelle est ouverte 225 jours/an pour une plage horaire hebdomadaire de 35 heures.
En début d'année civile, le planning d'ouverture de l'établissement est porté à la connaissance des usagers, de leurs représentants ainsi qu'au personnel.

III - 2 - Horaires d'accueil

Les horaires de fonctionnement sont ainsi arrêtées :

Du lundi au jeudi inclus : 8 h 45 à 16 h 0
Vendredi : 9 h 00 à 13 h 00
Un accueil des usagers est organisé chaque jour dès 8 h 30.

III - 3 - Accès aux locaux

Les locaux de la Section Occupationnelle sont exclusivement réservés aux usagers de cette section.
Tout déplacement dans d'autres locaux du site est soumis à autorisation.

L'accès des locaux à toute personne étrangère au service est subordonné à autorisation du directeur ou de son représentant.

TITRE IV - PERIODE DE FERMETURE

IV - 1 - Fermeture

Les périodes de fermeture de la Section Occupationnelle sont calquées sur celles de l'ESAT.

IV - 2 -Congés annuels - Quota

Les usagers disposent de 25 jours d'absence autorisée concentrés principalement en période estivale et entre Noël et Nouvel An de chaque année. Les dates exactes de fermeture sont arrêtées par note de service.

Le solde des jours d'absence autorisée est réparti, le cas échéant, dans l'année selon un calendrier établi dans les conditions de l'article III - 1.

TITRE V - HYGIENE - SECURITE ET SANTE

V - 1 - Santé - Espace non fumeur

Il est interdit de fumer dans les locaux de la Section Occupationnelle.

Cette interdiction s'étend à l'ensemble des locaux du site.

V - 2 - Hygiène

Les usagers s'accordent à respecter les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les consignes édictées par l'équipe encadrante.

La toilette quotidienne est impérative ainsi que le change du linge de corps.

V - 3 - Comportement

Les usagers s'engagent à adopter une attitude compatible avec les règles de sociabilité nécessaires à toute vie en communauté.

En outre, ils s'engagent à respecter les lieux et le matériel mis à leur disposition.

V - 4 - Sécurité

En cas d'incendie, les usagers sont tenus de se rendre aux lieux d'évacuation prévus et de suivre les directives du personnel encadrant.

V - 5 - Accès aux dossiers médicaux

Par l'intermédiaire de son médecin habituel ou de tout autre médecin de son choix, la personne handicapée ou son représentant légal peut prendre connaissance de son dossier médical.

Elle doit en faire la demande par écrit. La consultation se fait sur place.

V - 6 - Autres aspects médicaux

La Section Occupationnelle n'assure pas les suivis médicaux et n'est pas pourvue de personnel médical qualifié.

Un éducateur aidera à la prise de médicaments sous réserve de la présentation des prescriptions médicales correspondantes.

TITRE VI - RESTAURATION

VI - 1 - Service de restauration

Les personnes bénéficient d'un service de restauration sur place. Les repas sont servis sous forme de self-service. Ils sont payants et font l'objet d'un paiement mensuel.

Les horaires de restauration sont les suivants :

Du lundi au jeudi : 12 h 00
Le vendredi : 12 h 15

La pause du déjeuner est d'une heure pour les quatre premiers jours de la semaine.

A l'issue de leurs repas, les usagers accompagnés du personnel encadrant, peuvent rejoindre leurs locaux ou la salle de détente attenante au restaurant.

VI - 2 - Régime

Les adultes handicapés peuvent bénéficier d'un régime alimentaire particulier dès lors que celui-ci est justifié par un certificat médical.

VI - 3 - Temps du repas

Les repas sont pris collectivement avec le personnel éducatif.

Le temps des repas relève du temps de fonctionnement de la Section occupationnelle.

TITRE VII - TRANSPORT

VII - 1 - Modes de transport

Le mode de transport est libre.

Plusieurs modes de transport s'offrent à l'usager. Il peut se rendre à la Section Occupationnelle :

Par le réseau urbain de transport (TCRB) (Lignes 11, 12 et 22),

Par le service transport assuré directement pas l'établissement ou confié à un transporteur (service gratuit). Le circuit et les points de ramassage sont disponibles auprès de secrétariat administratif.

Par ses propres moyens.

VII - 2 - Trajet

Tout comportement fautif durant le trajet peut amener la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article VIII-2.

TITRE VIII - DISCIPLINE - DROIT DISCIPLINAIRE

VIII - 1 - Sanctions disciplinaires - Comportement fautif

Chaque usager s'engage à respecter les règles de discipline de l'établissement. Des attitudes incompatibles avec les activités développées par la Section Occupationnelle, un absentéisme fréquent non motivé valablement, toute forme de violence répétitive entraînant un danger pour la personne elle-même ou son environnement pourront remettre en cause de façon temporaire ou définitive la place dans l'établissement.

Les mesures disciplinaires sont les suivantes par ordre croissant de gravité :

L'observation,
L'avertissement,
L'exclusion temporaire,
L'exclusion définitive (sur décision de la MDPH).

En cas de nécessité et lorsque la présence de la personne est incompatible avec le bon fonctionnement du service, l'usager pourra faire l'objet d'une suspension jusqu'à l'édiction de la sanction disciplinaire appropriée.

La suspension est une mesure conservatoire exorbitante de la procédure disciplinaire.

VIII - 2 - Procédure disciplinaire

L'usager, et le cas échéant son représentant légal, est informé par écrit des faits qui lui sont reprochés. Il est invité à prendre connaissance de son dossier administratif.

L'adulte handicapé peut se faire assister d'une personne de son choix lors de l'entretien préalable à l'éventuelle sanction disciplinaire. Cet entretien est obligatoire.

Ce n'est qu'après cette procédure contradictoire que la décision de sanction est, le cas échéant, prise.

La décision de sanction est notifiée à l'intéressé (e) et, le cas échéant, à son représentant légal.

TITRE IX - ACTIVITES

IX - 1 - Activités - Sorties

Afin de valoriser chez l'usager les acquis obtenus grâce aux institutions spécialisées qu'il a pu fréquenter, la Section Occupationnelle met en œuvre un certain nombre d'activités de natures différentes (piscine, beaux-arts, randonnées pédestres, randonnées cyclotouristes, atelier cuisine, atelier couture, travail sur bois, mosaïque, informatique, etc...).

Ces activités sont organisées (sauf exception), dans la plage horaire de fonctionnement de l'établissement. Elles sont gratuites.

IX - 2 - Autorisation

La pratique des activités sportives adaptées est subordonnée d'une part à l'accord de l'intéressé et de son représentant légal, d'autre part à la présentation d'un certificat médical de contre indication.

Une attestation d'assurance sera également exigée.

IX - 3 - Transferts

La section occupationnelle organise périodiquement des séjours à l'extérieur. Ces transferts, s'ils sont souhaitables pour l'équilibre de l'usager, ne sont pas obligatoires.

Les frais sont couverts dans la limite du budget de la SOA.

Les transferts ont pour objectif de favoriser la vie en communauté, l'ouverture vers l'extérieur. Ils sont d'une durée de quelques jours.

Les usagers dont le comportement s'avère ou risque de s'avérer incompatible avec le bon déroulement du transfert en sont exclus.

TITRE X - PARTICIPATION - DROIT A L'EXPRESSION

X - 1 - Le Conseil de la Vie Sociale

L'espace privilégié d'expression des usagers est le Conseil de la Vie Sociale composé de représentants du Conseil d'Administration de l'EPDAHA, de représentants du personnel de l'ESAT et SOA et de représentants élus des personnes accueillies.

Le directeur de l'établissement assiste de droit aux réunions du Conseil de la Vie Sociale.

Le Conseil de la Vie Sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Organe consultatif, il émet des avis sur le fonctionnement général de l'établissement.

X - 2 - Communication des documents administratifs individuels

L'usager a accès aux documents administratifs, le concernant, autres que médicaux. Il en fait la demande par écrit au directeur de l'établissement.

Lui seul ou son représentant légal peut en faire la demande. La consultation s'effectue sur place dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

La communication des documents médicaux relève de la procédure décrite à l'article V 5 du présent règlement.

X - 3 - Médiation

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L 312-5 du Code de l'action sociale et de la famille. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

TITRE XI - PREVENTION DE LA MALTRAITANCE

XI - 1 - Maltraitance - Signalement

L'accueil des usagers renvoie à la notion de protection des personnes vulnérables.

Tout acte de maltraitance, quelle que soit sa nature, doit être dénoncé.

Une procédure de traitement et de signalement des maltraitances existe dans l'établissement.

XI - 2 - Protection juridique

La protection juridique des personnes ayant dénoncé un acte de maltraitance est assurée. De même, la continuité de la prise en charge est assurée pour tout usager ayant dénoncé un acte de maltraitance.

XI - 3 - Sanctions

Tout acte de violence de la part du personnel sera automatiquement sanctionné et déclenchera la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale.

L'autorité hiérarchique est immédiatement saisie.

TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES

XII - 1 - Association du Cap d'Alprech

L'association du Cap d'Alprech, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet le développement de l'épanouissement des personnes handicapées accueillies à l'ESAT et en SOA.

A ce titre, elle propose un certain nombre d'activités et d'actions qui concourent à son objet social. Y adhérent les usagers et personnels à jour de leur cotisation annuelle.

L'association gère les distributeurs de boissons installés dans les locaux des deux structures.

Elle favorise et finance les sorties pédagogiques.