Quand est nommer un commissaire aux comptes ?

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Le comptable public (CAC) est un professionnel indépendant qui examine les comptes sociaux pour vérifier leur sincérité, leur régularité et leur fidélité à la situation financière réelle de l’entreprise. La nomination d’un auditeur est obligatoire pour les entreprises qui dépassent certains seuils. Toutefois, il est également possible de nommer un auditeur si la société n’est pas obligée de le faire.

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous ne savez pas si vous devez nommer un auditeur (CAC) ? Examinons de plus près quelles entreprises doivent faire appel à un auditeur, depuis les seuils au-dessus desquels la dénomination est requise jusqu’à la procédure de nomination.

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Recours obligatoire à un auditeur

Depuis la loi du pacte du 22 mai 2019, chaque société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, est tenue de fournir un auditeur (CAC) lorsqu’il dépasse 2 des 3 seuils suivants  :

  • Bilan de 4 000 000€ : Il s’agit de la somme de tous les actifs dans un état comptable ;
  • 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
  • 50 employés.

Ces seuils pour la nomination d’un auditeur sont les mêmes qu’il s’agisse d’une SA, d’une SAS, d’une SNC, d’une SARL ou d’une EURL. D’autre part, il existe des seuils distincts pour la nomination d’un auditeur (CAC) dans les sociétés civiles telles que la SCI :

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  • 1 550 000€ de bilan ;
  • 3 1000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
  • 50 employés.

Par conséquent, si votre entreprise dépasse deux de ces seuils, il est impératif que vous procédiez à la nomination d’un auditeur.

Si l’entreprise ne dépasse pas les seuils, la nomination d’un auditeur est toujours obligatoire si des associés minoritaires de la société de négoce, qui représentent au moins 10% du capital de la société, en font la demande devant les tribunaux. Cela s’applique à SARL, SAS, SA ou SCA. Pour SNC, l’action d’un partenaire est suffisante pour rendre obligatoire la nomination d’un auditeur (CAC).

Attention : Le non-respect de l’obligation légale de nommer un auditeur est fortement sanctionné ! Le dirigeant de la société, qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes (CAC), est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€.

Nomination volontaire de l’auditeur

Les partenaires de la société ont la possibilité de désigner volontairement un auditeur par décision collective. Dans le cas de la SARL et de la SNC, les associés qui postulent doivent représenter au moins 1/3 du capital social de la société. Les comptes nommés volontairement remplissent un mission, qui est identique à la nomination obligatoire. En revanche, le mandat de l’auditeur désigné volontairement est plus court : 3 ans (au lieu de 6 ans en cas d’obligation).

La procédure de nomination d’un auditeur

La nomination d’un auditeur est obligatoire à partir de l’exercice financier suivant le dépassement des seuils (ou la demande d’un partenaire). L’auditeur restera en fonction tout au long de son mandat (3 ou 6 ans), même si l’entreprise ne remplit plus les conditions de la nomination obligatoire d’un CAC. En revanche, la société n’est pas tenue de renouveler le mandat d’un auditeur externe (CAC) si les conditions de seuil n’étaient pas remplies à la fin des deux exercices précédant la fin du mandat de l’auditeur.

  1. Décision de nommer le CAC

Le type de dénomination dépend de la forme juridique de la société. Pour SARL, SCA, SNC et SCS, le CAC est désigné par résolution de l’assemblée générale ordinaire des associés. Pour l’EURL, une décision du partenaire individuel suffit. Dans le cadre de la société anonyme (SA), la décision de l’assemblée générale annuelle est prise sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance). Enfin, la société anonyme simplifiée (SAS) nomme le CAC par décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction prévu par les statuts de la SAS).

2. Publication d’un avis de modification juridique

Une fois la décision de nommer l’auditeur (CAC) prise, un avis de modification doit être fait dans un magazine d’avis juridiques autorisé à cet effet au service du siège social de la société. Les mentions légales de modification peuvent être téléchargées via Internet ou être publié sous forme papier sur un support autorisé (SHAL) et est facturé par ligne. En particulier, le nom de l’examinateur désigné doit être précisé.

3. Soumission d’un fichier d’enregistrement des modifications RCS

Vous devez ensuite déposer un fichier de modification auprès du registre du commerce et des entreprises (RCS) du centre des formalités commerciales (CFE) ou auprès du registre du tribunal de commerce territorial. Le dépôt en ligne dans un guichet unique électronique est également disponible depuis le 1er avril 2021. Le fichier de modification contient plusieurs documents :

  • copie du certificat de la société prouvant la nomination de l’auditeur, certifié conforme par le représentant légal ;
  • formulaire Cerfa M3 dûment rempli et signé
  •  ;

  • autorisation originale du représentant légal de la société s’il n’a pas signé le formulaire lui-même ;
  • attestation de la publication de l’avis de modification dans un journal des mentions légales ; le certificat d’acceptation
  • des

  • fonctions de l’auditeur ; la preuve de l’inscription de l’auditeur sur la liste des auditeurs officiels si celle-ci n’a
  • pas encore été publiée.Une fois ces formalités administratives accomplies, recevez votre société de K-bis, indiquant l’identité de son auditeur !

(Crédits photos : iStock)

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