Quelles sont les premières démarches administratives à entreprendre lors de votre installation pour que votre entreprise existe juridiquement ?

Pour créer une entreprise, vous devez vous rendre au Centre des formalités commerciales (CFE) et effectuer certaines étapes en parallèle. Prenez donc le temps de le comprendre avant de commencer. Statut juridique, résidence, compte bancaire… Quelles sont les formalités légales et les procédures administratives qui doivent être remplies ? Nous allons tout vous dire.

Choix d’une forme juridique et rédaction de statuts

Comment choisissez-vous le statut juridique de votre entreprise ?

Pour créer une entreprise, vous pouvez choisir entre différentes formes juridiques  :

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• individuelle (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) ;

société à

• responsabilité limitée (SARL) ; société

à responsabilité

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• limitée (SAM) ;

Entreprise

• Société par actions personnelle simplifiée (SAS) ou société anonyme unipersonnelle (SASU)…

Afin de trouver la forme juridique la plus adaptée à votre projet , vous devez ensuite prendre en compte plusieurs critères spécifiques :

• le nombre de partenaires impliqués dans la création de l’entreprise, le
• système social et fiscal souhaité pour la structure, le
• capital social investi et le niveau de responsabilité que vous souhaitez au sein de l’entreprise…

Comment rédigez-vous les statuts de l’entreprise

L’une des premières étapes administratives de la création d’une société consiste à rédiger ses statuts statutaires. Ils sont importants pour le démarrage d’une entreprise et doivent avoir un contiennent de nombreuses informations essentielles pour démarrer un projet de création d’entreprise.

• la forme juridique de la structure ;
• l’adresse du siège social ;

• le montant du capital social engagé et le compte courant de l’actionnaire ;
• les apports en espèces ou non en espèces de chaque associé ou actionnaire ;
• les principales activités de l’entité ;

Vous pouvez vous charger vous-même de la rédaction des statuts ou les faire externaliser. Soyez vigilant dans tous les cas : des erreurs et des omissions pourraient punir votre entreprise et vous obliger à modifier les statuts par la suite. Tous ces actes juridiques vous seront alors facturés !

Domiciliation de l’entreprise

Lorsque vous démarrez une entreprise, vous devez indiquer son adresse administrative et fiscale  : c’est ce que l’on appelle la domiciliation de l’entreprise. Pour inscrire la société au registre du commerce et des services (RCS) ou au répertoire du commerce (RM), une preuve de domiciliation est requise.

En fonction de votre projet et de ces particularités, vous pouvez spécifier la domiciliation de votre entreprise à l’endroit de votre choix  :

• votre maison personnelle,
• un bâtiment design,
• une société de domiciliation,
• un hébergement professionnel…

Dépôt du capital social de la société

Le capital social investi dans la société représente les actifs propres de la structure et permet de répartir les pouvoirs au sein de l’équipe. Le montant du paiement effectué en espèces doit être déterminé lors de l’établissement des statuts de la société et déposé auprès du cabinet d’avocats du tribunal de commerce.

Un montant minimum a été fixé pour chaque forme juridique (à l’exception des entreprises individuelles) :

• 0 euro pour les EURL dont le capital minimum est libre ;
• 1 euro pour la SARL, la SAS et la SASU ;
• 37 000 euros pour la SA.

Selon la forme juridique choisie, une partie du capital social doit être versée une fois la société fondée (20 % du capital pour SARL et 50 % pour SA et SAS).

Le capital social peut être déposé administrativement auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)  : par chèque, en espèces ou par virement bancaire.

💡 Ce qu’il est important de savoir

Le capital social est transféré sur le compte de la société dès que la résidence a été validée et que le Kbis du Structure de fondation fournie.

Enregistrement de votre entreprise

Pour enregistrer votre société, vous devez déposer un dossier auprès du cabinet d’avocats du tribunal de commerce. Il est la personne qui rend effective l’enregistrement de votre structure et vous inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous recevrez donc votre relevé Kbis , le document officiel pour obtenir l’enregistrement de votre entreprise.

Votre dossier de démarrage doit inclure :

• une copie de votre carte d’identité,
• une fiche d’état civil,
• une déclaration d’honneur de non-condamnation,

une preuve de

• résidence, une preuve

de

• résidence de l’entreprise,
• un certificat concernant le dépôt de capital.

💡 Ce qu’il est important de savoir

Pour soumettre cette demande, vous devez passer par le centre des formalités commerciales (CFE) de votre secteur d’agence . C’est lui qui envoie tous les documents au registre.

Ouverture d’un compte bancaire commercial

Dès que vous avez reçu votre Kbis, vous pouvez débloquer le capital social précédemment versé et ouvrir un compte bancaire spécifique à votre société.

• Pour une entreprise (SA, SASU, SARL, etc.), un compte bancaire professionnel est obligatoire.
• Dans d’autres cas, un compte bancaire professionnel peut être utile pour souscrire à des services réservés aux entreprises et pour distinguer les opérations que l’entreprise effectue de vos transactions personnelles.

Publication d’une annonce légale

Parmi les nombreuses étapes à suivre lors du démarrage d’une entreprise , vous devez publier une annonce légale indiquant :

• le statut juridique de la société,
• son nom,
• l’adresse de son siège social,
• le montant de son capital social et son compte courant en tant que partenaire.

Cette publication doit être publiée dans les mentions légales du journal qui se trouvent dans votre service de domiciliation.

📝 À une note

Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales sont facturées à un taux forfaitaire, qui dépend du statut juridique de l’entreprise  :

• 124 euros pour une EURL ;
• 141 euros pour une SASU ;
• 147 euros pour une SARL ;
• 197 euros pour un SAS ;
• 395 euros pour un SA.

Après avoir préparé le business plan, le financement et les formalités légales et administratives, vous disposez désormais de tout ce dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Vous avez fait le plus difficile et créé de l’espace pour améliorer votre visibilité afin de trouver des clients.

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