Vingt-cinq critères de discrimination sont inscrits dans la loi française, formant une liste exhaustive mais évolutive. En janvier 2017, la précarité sociale s’est ajoutée à ce catalogue, devenant le 25ème critère reconnu. Pourtant, certains contentieux récents évoquent un 26ème critère, soulevant des interrogations sur la capacité du droit à anticiper de nouvelles formes d’exclusion.

La jurisprudence n’exclut pas la possibilité d’élargir la liste, notamment lorsque des situations inédites apparaissent dans la société. Cette dynamique pousse régulièrement les institutions à adapter leur interprétation pour mieux protéger les victimes et garantir l’égalité de traitement.

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Pourquoi les critères de discrimination évoluent-ils ? Comprendre le contexte légal en France

La notion de critère de discrimination s’appuie sur le code du travail et le code pénal. Chaque fois que la société change son regard sur ce qui la divise, la loi doit s’adapter et modifier sa liste. Ces ajustements ne relèvent pas du hasard : ils découlent autant de la pression citoyenne que des conventions internationales signées par la France. Le principe d’égalité s’impose, contrôlé de près par la cour de cassation et le conseil d’État.

Les études du défenseur des droits mettent en évidence de nouveaux facteurs d’exclusion : précarité sociale, identité de genre, statut de lanceur d’alerte… Face à ces réalités, la France révise ses lois pour renforcer la protection de chacun et colmater les failles du système. Parfois, l’initiative vient des organes internationaux (Nations unies, Conseil de l’Europe), parfois d’un débat parlementaire nourri par l’actualité brûlante.

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Pour repérer les angles morts du droit, le législateur s’appuie sur des conventions et des rapports d’experts. L’ajout d’un critère, qu’il soit prévu explicitement dans la loi ou consacré par la jurisprudence, permet de faire émerger des situations jusque-là ignorées par le texte. Impossible d’établir une liste définitive : chaque critère reconnu signale une faille sociale à combler, preuve que la société reste attentive à ses fractures.

Le 26ème critère : quelle nouveauté et quelle signification concrète ?

L’apparition du 26ème critère dans la législation française ne relève pas d’une simple mise à jour. C’est la reconnaissance officielle de vulnérabilités longtemps invisibles. La loi Égalité et Citoyenneté a introduit la « précarité sociale » pour combler un vide : désormais, l’exclusion fondée sur la pauvreté, l’adresse dans un quartier prioritaire ou le statut de bénéficiaire de minimas sociaux est prohibée.

Cette avancée ne se limite pas à élargir la liste. Elle oblige les professionnels du logement, de l’emploi ou de la banque à revoir leurs pratiques. Désormais, refuser une location à cause d’un revenu modeste, ou écarter un candidat parce qu’il vit dans un quartier stigmatisé, constitue une discrimination fondée sur la précarité sociale.

L’élan vient de la société elle-même. Des associations et le défenseur des droits avaient souligné l’insuffisance des protections existantes. L’ajout de la précarité sociale comme critère prohibé aligne la France sur les recommandations de certains organismes internationaux. Il reste à la jurisprudence d’en préciser les contours pour rendre ces droits effectifs et éviter toute dérive.

Exemples de discriminations au quotidien : reconnaître et agir face aux situations injustes

Dans la vie réelle, ce 26ème critère de discrimination se matérialise très vite. Prenons l’exemple d’un refus de location : un propriétaire écarte tout dossier mentionnant l’Allocation de solidarité spécifique ou la domiciliation dans une zone considérée comme « sensible ». Même logique du côté des banques : certains établissements restreignent l’accès au crédit ou au compte bancaire sur la seule base de la précarité sociale, sans autre justification.

Le marché du travail n’est pas à l’abri. Des recruteurs privilégient systématiquement les CDI, ignorant sans examen les candidatures issues de l’intérim longue durée ou des dispositifs d’insertion. Le défenseur des droits recense chaque année de nombreux signalements concernant des pratiques discriminatoires lors des recrutements. La frontière avec une simple appréciation économique reste mince, ce qui complique la preuve et la sanction.

Dans le secteur de la santé, les écarts se creusent aussi. Certains médecins refusent de soigner ou exigent un paiement anticipé aux bénéficiaires de la CMU-C ou de l’AME, pourtant parfaitement couverts par la loi. L’école n’est pas épargnée : des enfants voient parfois leur inscription refusée parce que leur situation familiale ou leur adresse ne colle pas au profil attendu de l’établissement.

Voici quelques exemples concrets de discrimination fondée sur la précarité sociale :

• Logement : refus d’un dossier en raison d’un revenu insuffisant ou d’une adresse dans un quartier prioritaire.
• Emploi : élimination automatique des candidatures issues de parcours d’insertion.
• Services bancaires : refus d’ouvrir un compte ou de proposer un crédit, uniquement sur la base de la situation sociale.

La loi prévoit des sanctions explicites : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Mais pour que ce droit ne reste pas théorique, la vigilance des institutions et la mobilisation des acteurs privés sont décisives.

Vos droits et les ressources pour se défendre : vers qui se tourner en cas de discrimination ?

Le code du travail et le code pénal garantissent une protection contre toute forme de discrimination, y compris celle liée à la précarité sociale, ce fameux 26ème critère désormais intégré dans la loi. Ce n’est pas un principe abstrait : des recours existent, des acteurs peuvent intervenir, et les obligations sont réelles.

En cas de discrimination, plusieurs solutions sont à disposition. Le défenseur des droits est la première ressource : la saisine est simple, gratuite, réalisable en ligne ou en préfecture. Cet organisme indépendant enquête, propose des médiations, recommande des mesures correctives.

Dans l’entreprise, l’inspection du travail joue un rôle central : elle contrôle l’application des lois, constate les infractions, et saisit le procureur si nécessaire.

La justice peut être saisie en dernier recours. Toute victime peut porter plainte au commissariat ou saisir directement le tribunal judiciaire. Les sanctions prévues : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour l’auteur des faits. Les organisations non gouvernementales spécialisées accompagnent également les victimes, de la consultation juridique à l’assistance lors du dépôt de plainte.

Voici les interlocuteurs vers lesquels se tourner selon la situation :

• Défenseur des droits : pour médiation, enquête ou conseils personnalisés.
• Inspection du travail : pour signaler une infraction dans le cadre professionnel.
• Tribunal judiciaire : si aucune solution amiable n’est trouvée.

Employeurs comme bailleurs ont l’obligation de garantir l’égalité des chances, et des procédures spécifiques existent parfois en interne pour traiter les réclamations. Signaler ces situations, c’est participer à faire vivre l’égalité, chaque geste comptant pour que la loi ne reste pas lettre morte.

La liste des critères de discrimination s’étire, s’ajuste, et ne cesse de révéler les lignes de faille de notre société. Reconnaître un nouveau critère, c’est ne plus tolérer l’injustice qui s’y rattache, jusqu’à ce que la loi, un jour, ne serve plus de rempart mais de simple témoin d’une égalité partagée.