Éviter le délai de carence de pôle emploi : astuces.
Le délai de carence de pôle emploi représente la durée pendant laquelle un salarié en CDD ou CDI au chômage et inscrit à pôle emploi ne perçoit pas son indemnisation ou allocation. Ce délai de carence peut s’étendre sous une durée de 7 jours selon la situation du salarié. Cependant, il existe quelques conditions qui permettent d’éviter ce délai de carence. Pour plus de détails, lisez ce guide.
Les conditions pour éviter le délai de carence
Le délai de carence c’est aussi le différé d’indemnisation pour un salarié en phase d’une rupture du contrat de travail. Voici comment l’éviter.
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Une rupture légitime du contrat de travail par le salarié
Pour des raisons personnelles, certains salariés en CDI sont contraints de rompre leur contrat de travail. Pourtant, avant de percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il est impératif que la raison de la rupture du contrat de travail soit légitime. Comme motif légal, vous avez le déménagement dû à des violences conjugales ou le suivi de conjoint avec un changement de résidence principale.
La négociation d’une rupture conventionnelle avec employeur
Il est également possible d’éviter un délai de carence de pôle emploi en négociant une rupture conventionnelle de contrat de travail avec son employeur. C’est une solution qui consiste à négocier son départ de l’entreprise avec son employeur afin de ne pas perdre ses droits auprès de Pôle emploi.
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Sachez que la rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle demande le versement d’indemnités spécifiques. Il faudrait être en bon terme avec son employeur pour que ce versement d’indemnités soit effectif. Si l’employeur refuse l’accord, vous pouvez percevoir vos allocations de chômage seulement après une période de carence.
Une démission dans le cadre de la reconversion professionnelle
Il est possible de ne pas perdre vos droits à l’allocation lorsque vous quittez votre CDI pour créer votre entreprise. Vous pouvez toucher les indemnités chômage après une démission dans une telle situation si vous respectez certaines conditions.
Le salarié doit justifier d’au moins cinq ans d’activité professionnelle sans arrêt dans une entreprise. Ensuite, il doit demander à faire un conseil en évolution professionnelle et se fait accompagner par un consultant pour établir son dossier. Son projet doit être jugé, validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Manquement vis-à-vis du salarié
Un salarié peut quitter son CDI sans perdre son droit à l’allocation s’il a subi des manquements de la part de son employeur. La rupture du contrat peut se faire par une prise d’acte ou par résiliation judiciaire.
Si les torts sont reconnus par le juge alors, le salarié peut toucher son allocation de chômage. Le non-paiement des salaires, le changement du contrat de travail sans l’agrément du salarié sont des formes de manquement qui peuvent justifier la démission.
L’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnel
Pour éviter le délai de carence, il est conseillé au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle. En réalité, le contrat de sécurisation professionnelle exclut le droit de préavis du salarié. Dans une telle situation, aucun délai de carence n’est exigé. L’employeur doit effectuer un versement à pôle emploi. Le montant de ce versement représente les indemnités de licenciement au cours de la période de carence.
Les démarches à effectuer pour éviter le délai de carence
Il y a quelques étapes à suivre pour éviter le délai de carence. En premier lieu, l’employeur doit avoir le document d’information à transmettre au salarié en situation de licenciement auprès de pôle emploi. En second lieu, l’employeur lui propose un contrat de CPS. Après être informé, le salarié à 21 jours pour accepter ou refuser le contrat.
Pendant cette période, le salarié est accompagné par pôle emploi afin qu’il puisse mieux comprendre les implications du contrat. Après acceptation, le salarié remet à l’employeur des documents prouvant son accord. L’employeur à son tour va se rapprocher de pôle emploi pour finaliser la procédure. Une fois effectué, le salarié sera contacté par pôle emploi pour une prise en charge.
Les alternatives en cas de non-respect respect des conditions ou des démarches
Pour pallier la période de carence, il existe des alternatives en dehors du contrat de sécurisation professionnelle. Il s’agit de procéder à une contestation du licenciement en justice. Cela va aboutir à une audience d’orientation ou de conciliation. Il est recommandé au salarié d’opter pour un accord amiable pour éviter le délai de carence.
Le calcul du délai de carence sera effectué sur la base de circulaire UNEDIC n° 2017-20 du 24 juillet 2017. Notez que l’allocation que vous percevez après la contestation du licenciement n’est pas prise en compte lors du calcul du délai de carence. Il y a également des plafonds qui sont considérés. La dernière alternative en cas de non-respect des conditions et des démarches est de trouver un emploi.
Voilà l’essentiel sur le délai de carence de pôle emploi. Si vous êtes en situation de licenciement, vous feriez mieux de suivre les démarches appropriées pour éviter le délai de carence.