Quels risques en cas de retard du Solde de Tout Compte

La notion de solde de tout compte renvoie à un document qu’une entreprise possède et qui récapitule les montants que l’employeur doit payer à un salarié après la rupture de son contrat de travail. En France, cela correspond à l’article L1234-20 en son premier alinéa.

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Les conséquences légales et financières de la remise tardive du Solde de Tout Compte

L’entreprise doit réaliser le bilan de versements qu’il donnera au salarié. Ce dernier pourra donner un reçu de son STC ou solde de tout compte. Le bilan contient la totalité des éléments qui composent le paiement du salarié et la liste des indemnités payées et accordées à l’employé. Les Responsables des Ressources Humaines peuvent se rendre sur notre site https://www.droits.fr/remise-tardive-solde-de-tout-compte/ pour trouver différentes informations essentielles sur le Solde de Tout Compte.

Une fois que le solde de tout compte est reçu et signé par le salarié, il le matérialise grâce à un document connu comme le « reçu pour solde de tout compte ». Cependant, la remise tardive expose l’entreprise à différents problèmes dont :

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–          La contestation des sommes perçues ;

–          Le paiement de dommages et intérêts.

Dans le cas de la contestation des sommes perçues, le salarié dispose de six mois pour nier les sommes mentionnées dans le STC. Par contre, s’il ne reçoit pas de STC, ce délai peut être prolongé jusqu’à trois ans. Toujours est-il que la dénonciation se fait via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quid des dommages et intérêts ? Il faut noter que l’ex-salarié qui reçoit tardivement son STC peut se rendre devant l’instance prud’homale. Il peut donc demander le versement des dommages et intérêts en prouvant le préjudice subi.

Mise en place de différentes actions pour prévenir la remise tardive du STC

Pour éviter de remettre tardivement le STC, il faut mettre trois actions en place. La première consiste à instaurer une procédure interne de gestion des STC. La seconde vise à suivre les sorties des salariés. La dernière est celle de communiquer sur le processus de sortie de l’entreprise

La première étape revient par exemple à mettre en place un calendrier avec des rappels automatiques pour éviter les retards de remise des STC. On peut confier cette tâche au département de la Gestion des Ressources Humaines.

La seconde étape consiste à instaurer un suivi rigoureux du personnel en entreprise. Cela permet de maximiser l’efficacité et de réduire la charge mentale des équipes en gestion des ressources humaines. Il peut s’agir d’analyser les sorties via l’utilisation d’un échéancier. Sinon, les chargés d’administration du personnel peuvent toujours envoyer un reporting à la hiérarchie afin de la garder au courant des éléments indispensables à l’élaboration des soldes de tout compte.

Enfin, il est de rigueur d’instaurer une communication transparente sur la sortie de l’entreprise. La communication doit être encore plus pointue à l’heure où le télétravail domine. Elle permet d’éviter les problèmes en lien avec la remise tardive du STC.

L’employeur est tenu de communiquer et de rester transparents sur les droits de ses ex-salariés. Il doit aussi respecter les délais pour remettre le STC. Il faut qu’il écoute les interlocuteurs en cas de réclamation.