Résiliation d’un bail commercial : quelle est la procédure à suivre ?
Un bail commercial est un contrat juridique qui régit la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat engage le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur) pour une durée déterminée, généralement de neuf ans, avec certaines spécificités et protections légales pour les deux parties. Mais, il peut arriver que le bail commercial soit résilié avant son terme, que ce soit à l’initiative du locataire ou du bailleur.
Qu’est-ce qu’un bail commercial et ses principaux éléments ?
Un bail commercial est un contrat de location qui concerne les locaux destinés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les principaux éléments d’un bail commercial comprennent :
Lire également : Comprendre les organismes qui composent le secteur public
- L’identité des parties
- La description du local
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les charges et taxes
- La clause de destination
Le bail commercial doit contenir les coordonnées complètes du bailleur et du locataire. Le bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de neuf ans. Vous pouvez consulter la spécificité d’un bail commercial sur le site. Cette durée peut être réduite à un minimum de trois ans pour certaines situations spécifiques.
Le bail doit préciser le montant du loyer, sa périodicité de paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle. Les charges et taxes liées au local doivent être mentionnées dans le contrat, avec précision sur leur répartition entre le bailleur et le locataire. Le bail commercial doit indiquer l’usage précis prévu pour le local loué, qui doit correspondre à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
A lire aussi : Les étapes clés du recouvrement des impayés : conseils et bonnes pratiques
Les motifs légaux de résiliation d’un bail commercial
La résiliation d’un bail commercial ne peut se faire que dans le respect des motifs prévus par la loi.
- Le non-paiement des loyers et charges
Si le locataire ne paie pas son loyer ou ses charges dans les délais prévus, le bailleur peut entamer une procédure de résiliation du bail.
- L’usage du local non conforme à la destination prévue
Dans le cas où le locataire utiliserait le local pour une activité non autorisée par le bail, le bailleur peut demander la résiliation du contrat.
- Le manquement aux obligations contractuelles
Tout manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du bail commercial.
- La résiliation amiable
Les parties peuvent convenir de résilier le bail commercial de manière amiable, sous réserve de respecter certaines formalités.
- L’exercice d’un droit de préemption
Dans certains cas, le propriétaire bailleur peut exercer son droit de préemption pour récupérer le local loué à des fins personnelles ou pour un usage familial.
Zoom sur les délais de préavis pour la résiliation d’un bail commercial
Les délais de préavis pour la résiliation d’un bail commercial dépendent de la nature du motif de résiliation et des dispositions contractuelles éventuelles. En cas de non-paiement des loyers et charges, le bailleur peut adresser au locataire un commandement de payer visant à lui donner un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l’absence de paiement, le propriétaire bailleur peut entamer une procédure judiciaire de résiliation du bail.
En cas d’usage non conforme du local, le bailleur peut également adresser un commandement au locataire, lui donnant un délai pour cesser cette utilisation non autorisée. En ce qui concerne la résiliation amiable, les parties doivent respecter un délai de préavis convenu d’un commun accord.