Article L1234-1 du Code du travail : explication de l’article de loi
Le Code du travail encadre très bien tous les différents aspects de monde du travail. L’article L1234-1 du Code du travail statue foncièrement sur le cas des licenciements. Plus précisément, il énonce les modalités d’application du préavis lors d’un licenciement. Vous désirez prendre connaissance de l’article L1234-1 du Code du travail ? Ce billet vous explique l’article de loi.
Article de loi L1234-1 du Code du travail : licenciement et préavis
L’article L1234-1 du Code du travail est en vigueur depuis le 01 mai 2008. L’arbre généalogique de cet article de loi se présente comme suit :
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- Code du travail
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
C’est un texte de loi qui stipule qu’en cas de licenciement, la rupture du contrat n’est pas immédiatement effectuée. Il faut en amont le respect d’un délai de préavis durant lequel le salarié continue de remplir ses fonctions au sein de l’entreprise.
Ainsi, le préavis peut être défini comme le délai qui s’écoule entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.
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Licenciement et préavis : les modalités d’application en fonction de l’ancienneté
L’article L1234-1 prône le respect d’un préavis lorsque le licenciement n’est pas la conséquence d’une faute grave. La durée de ce préavis diffère en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.
Quel préavis pour une ancienneté de moins de 6 mois ?
Si le salarié a une ancienneté de services continus inférieure à six mois chez le même employeur, la durée de son préavis est déterminée par la loi. L’accord collectif de travail et la convention peuvent également établir le délai de préavis d’un salarié licencié. À défaut, ce délai peut être estimé par les usages pratiqués dans la localité ou dans la profession.
Quel préavis pour une ancienneté comprise entre 6 et 2 ans ?
Dans le cas où le salarié licencié justifierait d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins, celui-ci a le droit de bénéficier d’un mois de préavis. C’est une règle qui est applicable sous une condition. Il faut que la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages n’aient pas prévu un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Quel préavis pour une ancienneté de 2 ans minimum ?
Ce dernier cas est applicable aux salariés qui ont une ancienneté de services continus d’au moins deux ans. Un tel employé a le droit à deux mois de préavis.
Ici également, il est important de préciser que ce délai de préavis ne peut être appliqué que lorsque la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages n’ont pas prévu un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.