Le plafond de la CFE n’est pas un montant maximal : la contribution économique territoriale (CET, qui regroupe la CFE et la CVAE) est plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Quand la CET dépasse ce seuil, l’excédent est rendu sous forme de dégrèvement, mais uniquement si l’entreprise le demande.
Ce texte détaille le taux en vigueur, la façon de calculer le dégrèvement, les limites du dispositif et la démarche à suivre pour l’obtenir.
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Ce que recouvre le plafond de la CFE
Le plafonnement ne porte pas sur la CFE seule. Il compare la somme CFE et CVAE à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Une société peu rentable au regard de ses locaux, par exemple, peut payer une CFE élevée alors que sa valeur ajoutée reste modeste : c’est ce cas que le dispositif corrige.
La CFE elle-même repose sur la valeur locative d’un local commercial, ce qui explique que son montant ne suive pas le chiffre d’affaires. Pour savoir qui est concerné par la taxe, voir la page consacrée aux redevables de la cotisation foncière.
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Le dégrèvement n’est jamais automatique : sans demande de l’entreprise, l’administration ne rend rien.
Cette logique explique pourquoi le sujet revient chaque année chez les entrepreneurs : le montant de CFE figure sur l’avis, alors que le plafond se calcule à part, à partir des chiffres de l’entreprise elle-même.
Le taux de plafonnement selon l’année d’imposition
Le taux a baissé au fil des années, en lien avec la suppression progressive de la CVAE. Voici les taux relevés dans la doctrine administrative (BOFiP) et dans les fiches de Legifiscal :
| Année d’imposition | Taux de la valeur ajoutée |
|---|---|
| 2022 | 2 % |
| 2023 | 1,625 % |
| 2024 | 1,531 % |
| 2025 | 1,438 % |
| 2026 et 2027 | 1,531 % |
Le BOFiP prévoit ensuite 1,438 % en 2028 et 1,344 % en 2029. Ce calendrier a déjà été modifié par les lois de finances successives : le taux de l’année concernée se vérifie donc sur le BOFiP ou auprès du service des impôts avant tout calcul.

Calculer la valeur ajoutée et le dégrèvement
La valeur ajoutée est déterminée selon le régime de l’entreprise. Pour une micro-entreprise, le BOFiP la fixe à 80 % de la différence entre les recettes et les achats de l’année d’imposition. Les entreprises soumises à un régime réel suivent des règles propres, tirées de leur liasse fiscale. La nature des dépenses, comme les charges sociales d’une SAS, se lit dans cette comptabilité.
La formule est la suivante : on additionne la CFE et la CVAE dues, puis on retire la valeur ajoutée multipliée par le taux de l’année. Le résultat, s’il est positif, est le dégrèvement.
Voici un exemple volontairement simple, construit pour l’illustration. Une entreprise a 200 000 € de valeur ajoutée et 3 500 € de CET. Au taux de 1,531 %, le plafond est de 3 062 €. Le dégrèvement atteint donc 438 €.
Cotisation minimum et autres limites du plafonnement
La cotisation minimum de CFE est exclue de la cotisation à plafonner. Le dégrèvement ne peut pas non plus ramener la CET en dessous du montant de cette cotisation minimum, fixée par la commune.
Les entreprises qui ne paient que la cotisation minimum n’ont donc rien à récupérer. C’est fréquent chez les indépendants : un micro-entrepreneur qui travaille depuis chez lui, par exemple, constate souvent que seule cette cotisation lui est réclamée. Sa déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise n’y change rien.
Le plafonnement n’a d’intérêt que lorsque la CFE dépasse nettement le minimum et pèse lourd face à la valeur ajoutée.

Demander le dégrèvement : formulaire et délai
La demande se fait chaque année sur l’imprimé 1327-CET-SD (Cerfa 14108), déposé auprès du service des impôts du principal établissement. Les micro-entreprises disposent d’un formulaire dédié, le 1327S-CET-SD.
Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition : la demande relative à la CET 2024 devait ainsi être déposée avant le 31 décembre 2025. Mieux vaut préparer le dossier dès la réception de l’avis de CFE, en rassemblant la liasse fiscale ou les chiffres de recettes et d’achats nécessaires au calcul de la valeur ajoutée.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur est d’attendre un geste de l’administration : sans formulaire, aucun dégrèvement n’est versé. La deuxième consiste à appliquer le taux d’une autre année, alors qu’il change presque à chaque exercice.
On rencontre aussi des entreprises qui incluent la cotisation minimum dans le montant à plafonner, ou qui se trompent sur la valeur ajoutée retenue. Dans les deux cas, le calcul est faussé et la demande risque d’être refusée ou corrigée.
Avant de déposer, il suffit de comparer le montant de la CET à la valeur ajoutée multipliée par le taux de l’année, en gardant à l’esprit le plancher de la cotisation minimum.

