boulevard r.splingard
bp 34 - 62230 outreau
tel. 03 21 80 90 10
fax. 03 21 80 58 06
home

LE MOT DE BIENVENUE

directeur.jpg
Christophe HADOUX Directeur de la SOA OUTREAU

L'ensemble du personnel de la section occupationnelle annexée à l'établissement et service d'aide par le travail (S.O.A) est heureux de vous accueillir au sein de l'établissement.

Le livret d'accueil a été conçu pour faciliter votre insertion dans un lieu encore inconnu et qui, dorénavant, constituera votre quotidien.

En le lisant, vous découvrirez les services et activités offerts par la section occupationnelle.

Vous connaîtrez également les obligations qui sont les vôtres en qualité d'usager.

Le personnel est attentif à la qualité de votre séjour. Il se tient à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.


Bon séjour, Le directeur et son équipe

A bientôt

GENERALITES SUR L'HISTORIQUE DE L'ETABLISSEMENT


La section occupationnelle d'Outreau relève du secteur public.

Elle est annexée à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'où l'abréviation utilisée pour la dénommer : S.O.A., ce qui signifie Section Occupationnelle Annexée.

Toutefois la S.O.A constitue bien un établissement distinct de celui de l'ESAT, ne serait-ce que par son financement. La section occupationnelle relève du département, l'ESAT est financé par l'Etat.

La gestion administrative et financière est confiée à un établissement public dénommé
« Etablissement Public pour l'Accueil des Handicapés Adultes » (EPDAHA) dont le siège se situe à ARRAS.

Cet établissement public gère, sur l'ensemble du territoire du Pas-De-Calais, 16 structures et services qui accueillent plus de six cent cinquante handicapés adultes. Par ailleurs,
l'EPDAHA emploie 250 agents, en majorité composés de fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.

Historiquement, l'EPDAHA fut créé par le conseil général du Pas-de-Calais dans sa réunion du 21 septembre 1987.

Statutairement, l'établissement public a pour vocation de créer et de gérer toute structure d'une part pour adulte handicapés - quel que soit le type de handicap, d'autre part pour personnes handicapées vieillissantes et enfin pour personnes ou familles en difficultés sociales.

Administrativement, l'EPDAHA. est géré par un conseil d'administration assisté par un directeur.

La section occupationnelle d'OUTREAU a été créée le 1er novembre 1992.

Elle accueille 16 adultes handicapés.

Ses locaux sont situés Boulevard Raymond Splingard à Outreau.

L'ADMISSION EN SECTION OCCUPATIONNELLE

Vous venez d'être admis(e) en section occupationnelle.

Votre admission est consécutive à l'orientation décidée par la MDPH.

Pour votre admission vous devrez fournir les pièces administratives suivantes :

Votre dossier administratif est consultable par vous-même ou votre représentant légal. Il suffit d'en faire la demande expresse auprès du directeur de l'établissement.

La consultation est effectuée sur place, le dossier administratif de l'usager ne pouvant pas quitter les locaux de la section occupationnelle.

Le secret des informations est garanti aux intéressé(e)s.

Par ailleurs, en ce qui concerne les données médicales, vous fournirez :

A l'occasion de votre admission, il vous sera remis :

Enfin, il sera conclu entre les parties un contrat de séjour qui fixe les objectifs de la prise en charge en S.O.A.

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

La section occupationnelle fonctionne aux heures suivantes :

Du lundi au jeudi inclus: 8 h 45 à 16 h 30

vendredi: 9 h 00 à 13 h 00

soit 35 heures hebdomadaires.

Un accueil des usagers est organisé chaque jour dès 8 h 30.

LES ACTIVITES

Des activités nombreuses et variées sont proposées aux usagers.

Afin de valoriser les acquis obtenus, et si possible de les développer chez l'usager, la section occupationnelle met en œuvre un certain nombre d'activités et sorties de natures différentes.

Ces activités sont organisées, sauf exceptions, dans la plage horaire de fonctionnement de l'établissement. Elles sont gratuites.
Parmi les sorties à dominante sportive, vous pourrez vous adonner aux activités aquatiques
(piscine) ou touristiques (randonnées pédestres et cyclotouristes).

Vous pourrez également vous initier aux activités culturelles et manuelles : peinture, dessin, poterie, mosaïque, atelier bois...

Il vous sera possible de vous familiariser avec les nouvelles technologies - notamment l'informatique - à travers des logiciels pédagogiques simples.

Certaines des activités sont soumises à autorisation.

Par ailleurs, la section occupationnelle organise périodiquement des séjours à l'extérieur. Ils ont pour objectif de favoriser la vie en communauté, l'ouverture vers l'extérieur.

LE PERSONNEL

Le personnel affecté à la section occupationnelle a pour mission de répondre au mieux à vos besoins et attentes. Pour y répondre, les agents exercent différentes fonctions.

LA DIRECTION

Le directeur est chargé de la bonne marche de l'établissement et en assure, à ce titre, la gestion administrative, technique et financière.
Il est nommé par le ministère de la santé.
Actuellement, le directeur de l'établissement est Christophe HADOUX.

LE SERVICE EDUCATIF

Le service éducatif, placé sous autorité hiérarchique du directeur, assure l'organisation et le fonctionnement de la S.O.A.
Le service éducatif est composé de 4 personnes dont une éducatrice spécialisée qui a la charge directe de la section occupationnelle.

LE SERVICE ADMINISTRATIF

Un agent est chargé des tâches administratives de la section occupationnelle ( commandes, recettes, déclarations diverses...).

EQUIPE TECHNIQUE

Un agent est chargé de l'entretien du bâtiment.

RESTAURATION

Les repas du midi sont pris à la restauration de l'ESAT. Le service restauration fonctionne sous forme de self-service.

Les repas donnent lieu à paiement en fin de mois.

TRAITEMENTS THERAPEUTIQUES

La section occupationnelle n'assure pas les suivis médicaux et n'est pas pourvue de personnel médical qualifié.

Un éducateur aidera à la prise en charge de médicaments sous réserve de la présentation des prescriptions médicales correspondantes.

En outre, par l'intermédiaire de votre médecin habituel ou de tout autre médecin de votre choix, vous pourrez prendre connaissance de votre dossier médical.

Il faut en faire la demande écrite. La consultation se fait sur place.

Les informations médicales sont couvertes par le secret médical.

LA VIE EN S.O.A

jardinage.jpg

Activité jardinage au sein de la structure

Un règlement de fonctionnement détermine les droits et devoirs de l'usager.


La section occupationnelle accueille 16 usagers.

Toute vie en communauté suppose le respect d'autrui ainsi que des règles afférentes à l'hygiène et à la sécurité.

A ce titre, l'usager s'engage à respecter les dispositions du règlement de fonctionnement qui lui a été remis. Etablissement public attaché au principe de laïcité, toute forme de prosélytisme y est formellement interdite.

Par ailleurs, le conseil de la vie sociale, composé de représentants des usagers, donne un avis sur le fonctionnement quotidien de l'établissement.

Un conseil : ne vous munissez d'aucun objet de valeur, bijoux ou argent liquide en quantité importante. L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte.

L'ASSOCIATION

L' « association du cap d'Alprech », régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de favoriser l'épanouissement des usagers de l'E.S.A.T et de la S.O.A. par l'organisation d'activités socio-culturelles, sportives ou de toute autre nature.

L'adhésion à l'association donne lieu à paiement d'une cotisation annuelle et permet d'accéder à un certain nombre de services ( voyages, parcs de jeux, colis...).

RENSEIGNEMENTS UTILES

Etablissement Public Départemental pour l'Accueil des Handicapés Adultes (EPDAHA)
53 rue de Douai
BP 60015
62001 ARRAS CEDEX
Tél: 03.21.07.01.18
Fax: 03.21.07.15.83
Présidente du conseil d'administration : Madame Marie-Paule LEDENT
Directeur: Monsieur Paul LUZURIER

ESAT / SOA d'Outreau
Boulevard Raymond Splingard
BP 34
62230 OUTREAU
Tél: 03.21.80.90.10
Fax: 03.21.80.58.06
Directeur: Monsieur Christophe HADOUX

Service d'accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S Côte d'Opale)
8 rue Alfred Letailleur
Résidence les hirondelles
BP 37
62230 OUTREAU
Tél : 03.21.31.90.14
Fax : 03.21.99.71.33

Foyer d'hébergement « le grand large »
8 rue Alfred Letailleur
Résidence les hirondelles
BP 37
62230 OUTREAU
Tél : 03.21.80.56.51

A.R.S (Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais)
556 Avenue Willy Brandt
59777 EURALILLE
Tél. :03.62.72.77.00

Direction Départementale de la cohésion sociale
Résidence St Pol
14 Voie Bossuet
BP 20960
62033 ARRAS
Tél. : 03.21.23.87.87

Unité Territoriale d'Action Sanitaire et Sociale (UTASS)
Résidence Edouard Manet
62230 OUTREAU
Tél : 03.21.10.09.45

MDPH
9 rue Willy Brandt
Parc d'activité des bonnettes
BP 90266
62005 ARRAS CEDEX
Tél : 03.21.60.28.30

C A F
63 Bd Clocheville
62200 BOULOGNE S/MER
Tél : 03.21.30.10.23

Tribunal d'Instance (service tutélaire)
164 rue Faidherbe
62200 BOULOGNE S/MER
Tél : 03.21.33.95.58

Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE)
Arras:
5 rue Pierre Bérégovoy
62000 ARRAS
Tél : 03.21.60.28.00

Boulogne-sur-Mer:
Quai Gambetta
62200 BOULOGNE S/MER
Tél : 03.21.10.16.75

Sous Préfecture de Boulogne-sur-Mer
131 Grande rue
62200 Boulogne-sur-Mer
Tél : 03.21.99.49.49

Police d'Etat
Commissariat
9 rue Perrochel
62200 Boulogne-sur-Mer
Tél : 03.21.99.48.48

Poste d'Outreau / Le Portel
24 rue régiment la chaudière
62230 Outreau
Tél : 03.21.30.99.17

Police Municipale
Place Pierre Bérégovoy
62230 Outreau
Tél : 03.21.99.07.66

Hôtel de ville d'Outreau
Rue du Biez
62230 OUTREAU
Tél : 03.21.99.07.77
Fax : 03.21.99.07.60

N° DE TELEPHONE A CONNAÎTRE :

SAMU : 15

APPEL D'URGENCE EUROPEEN: 112

POLICE : 17

POMPIERS : 18

SE RENDRE A LA SECTION OCCUPATIONNELLE

Plusieurs modes de transport s'offrent à l'usager pour se rendre en section occupationnelle :

J.O n° 234 du 9 octobre 2003 page 17250

***********

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-3 et L. 311-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil, et notamment son article 375 ;

Vu l'ordonnance n° 45-74 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 février 2003,

Arrêtent :

Article 1

Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L. 311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L. 311-3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.

Article 3

Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.

Article 4

Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 313-13, L.313-20 et L. 331-1, emporte application des articles L. 313-21 du code susvisé.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

ANNEXE


CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

Article 1er

Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2

Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3

Droit à l'information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ces droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4

Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :

1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

Article 5

Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6

Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7

Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8

Droit à l'autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9

Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10

Droit à l'exercice des droits civiques
attribués à la personne accueillies

L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11

Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12

Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.