Comment obtenir le statut d’une société ?

Les statuts d’un SAS ne sont pas tenus secrets. Où et comment obtenir les statuts d’une société anonyme simplifiée  ? Il suffit de le demander au cabinet d’avocats du tribunal de commerce ou directement en ligne. Découvrez comment et à quel prix.

Pour quelles raisons devriez-vous rechercher les statuts d’un SAS ?

Soit vous recherchez les statuts d’une entreprise en particulier, soit vous recherchez des modèles de règlements pour démarrer votre propre entreprise.

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L’accès aux statuts SAS peut vous aider à :

  • connaître les noms des partenaires ;
  • s’inspirer des modèles trouvés pour créer votre propre SAS ;
  • en savoir plus sur les droits et obligations des personnes physiques et morales de la société vis-à-vis des tiers ;
  • vous êtes sûr que SAS dispose d’un capital social suffisant pour vous rassurer en tant que fournisseur, fournisseur ou créancier.

Pour la version individuelle, les statuts sont soumis au greffe du tribunal de commerce . Il contient des informations sur le fonctionnement de l’entreprise et ses objectifs.

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Ils incluent :

  • la forme juridique de la société ;
  • sa raison sociale ;
  • l’adresse de son siège social ; sa
  • raison d’être ;
  • le montant de son capital social (et tout ce qui a trait à la part) ;
  • les partenaires et leurs fonctions dans la gestion de l’entreprise.

Où puis-je obtenir les statuts d’un SAS ?

Vous pouvez soumettre votre demande au cabinet d’avocats du tribunal de commerce , dont dépend le siège de SAS. Vous pouvez également vous inscrire directement postulez en ligne sur Info.

Combien coûte l’obtention des statuts d’une entreprise ?

Si vous vous adressez au bureau d’enregistrement ou aux informations, vous devez compter une dizaine d’euros pour recevoir les statuts d’un SAS. Environ 8 euros plus le coût du téléchargement ou de l’envoi par e-mail ou par courrier.

Ces coûts sont les mêmes quelle que soit la forme juridique : SASU (SAS unipersonnelle avec un seul partenaire), SARL, EURL, SA…

Comment obtenir vos propres statuts SAS ?

Si vous souhaitez rédiger vos propres statuts , plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Commandez ou téléchargez des modèles de statut en ligne, généralement moyennant des frais ;
  • obtenez l’aide
  • d’un avocat, d’un comptable ou d’un notaire qui vous facture.

  • Consultez les statuts des autres sociétés et ajustez-les pour une dizaine d’euros an Ihre Situation an.

(Bildnach Weis : iStock)

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